Nos garanties "constructeur"Pour un projet de construction
de maison en toute confiance

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Garantie de remboursement de l’acompte à la commande

Suivant prescriptions des articles L 231-1 et suivant la loi du 19 décembre 1990 et des décrets du 27 novembre 1991, cette somme vous sera restituée dans le cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire ou de refus du ou des prêts.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Suivant prescriptions des articles L 231-1 et suivant la loi du 19 décembre 1990 et des décrets du 27 novembre 1991, complément de garantie obligatoire délivré par un organisme financier indépendant, qui s’engage à livrer votre maison aux prix et délais convenus.

Garantie de parfait achèvement

Reprise pendant un an des désordres ou malfaçons après la réception de la maison.

Garantie biennale

Vous bénéficiez d’une garantie de deux ans de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux, objet du contrat.

Votre constructeur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d’équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc …) dont le mauvais fonctionnement est manifeste sauf en cas d’abus d’usage ou défaut d’entretien.

Constructeurs Régionaux, Les garanties obligatoires pour un projet de construction en toute confiance

Les garanties obligatoires pour un projet de construction en toute confiance

Garantie décennale

Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre constructeur est tenu de s’assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l’utiliser conformément à l’usage prévu. Sont également assurés les éléments d’équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.

Garantie dommage - ouvrage

A compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez adresser à l’établissement qui vous a délivré l’assurance de dommages au cas où les désordres précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantie en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des réparations des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

Les meilleurs partenaires pour répondre à vos besoins

Afin d'assurer le bon déroulement de votre projet de construction et de respecter nos engagements, Les Constructeurs Régionaux se sont entourés de partenaires fiables et performants dans leurs domaines d'activités.

Constructeurs Régionaux, Les meilleurs partenaires pour répondre à vos besoins

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